Sénat - Ester au nom de la commune dont on est contribuable http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-102.html proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 102 Sun,04 Nov 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 novembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-102.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-102.html