Sénat - Filière viticole http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-122.html proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 122 Mon,12 Nov 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-122.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-122.html