Sénat - Exercice des mandats locaux http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-158.html proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 158 Wed,21 Nov 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean-Claude PEYRONNET, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 novembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-158.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-158.html