http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-160.html proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,22 Nov 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 23 novembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-160.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-160.html