Sénat - Égalité d'accès aux fonctions électives http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-179.html proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 179 Mon,03 Dec 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-179.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-179.html