Sénat - Incompatibilités parlementaires http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-234.html proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 234 Mon,17 Dec 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-234.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-234.html