http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-235.html proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,17 Dec 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-235.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-235.html