Sénat - Aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-263.html proposition de loi tendant à rétablir l'encadrement de l'aide médicale d'État dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 263 Mon,14 Jan 2013 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 15 janvier 2013 http://www.senat.fr/leg/ppl12-263.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-263.html