http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-274.html proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,22 Jan 2013 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 2013 http://www.senat.fr/leg/ppl12-274.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-274.html