Sénat - Cumul des mandats http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-285.html proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 285 Tue,22 Jan 2013 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 23 janvier 2013 http://www.senat.fr/leg/ppl12-285.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-285.html