http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-297.html proposition de loi portant création d'une action de groupe ( en cours de discussion ) fr-fr Sun,27 Jan 2013 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2013 http://www.senat.fr/leg/ppl12-297.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-297.html