Sénat - Mandataire en vente de véhicules automobiles neufs http://www.senat.fr/dossierleg/ppl96-250.html proposition de loi relative à l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs ( en cours de discussion ) fr-fr Rapport n° 308, tome Mon,14 Apr 1997 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques ROBERT, fait au nom de la commission des Affaires économiques (15 avril 1997) http://www.senat.fr/rap/l96-308/l96-308.html http://www.senat.fr/rap/l96-308/l96-308.html Texte n° 250 Mon,10 Mar 1997 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte transmis au Sénat le 11 mars 1997 http://www.senat.fr/leg/ppl96-250.html http://www.senat.fr/leg/ppl96-250.html