proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ( en cours de discussion ) 2012-07-02T00:00:00Z 2012-07-02T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl99-329.html http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0065.asp 2012-07-01T22:00:00Z 2012-07-01T22:00:00Z 2012-07-01T22:00:00Z 2012-07-01T22:00:00Z 2012-07-01T22:00:00Z

Deuxième lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

http://www.senat.fr/seances/s201112/s20111209/st20111209000.html 2011-12-09T23:34:56Z 2011-12-09T23:34:56Z 2011-12-09T23:34:56Z 2011-12-09T23:34:56Z 2011-12-09T23:34:56Z

Première lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2011

http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl99-329_1.html 2011-12-08T23:00:00Z 2011-12-08T23:00:00Z 2011-12-08T23:00:00Z 2011-12-08T23:00:00Z 2011-12-08T23:00:00Z

Première lecture - Sénat

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4063.asp 2011-12-08T23:00:00Z 2011-12-08T23:00:00Z 2011-12-08T23:00:00Z 2011-12-08T23:00:00Z 2011-12-08T23:00:00Z

Deuxième lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2011

http://www.senat.fr/seances/s201112/s20111208/st20111208000.html 2011-12-08T18:16:56Z 2011-12-08T18:16:56Z 2011-12-08T18:16:56Z 2011-12-08T18:16:56Z 2011-12-08T18:16:56Z

Première lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2011

http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl99-329_1.html 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z

Première lecture - Sénat

http://www.senat.fr/leg/tas11-021.html 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte adopté par le Sénat le 8 décembre 2011

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-66.html 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-65.html 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n°4, présenté par Mme Catherine Troendle et les membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-64.html 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Scrutin public sur la motion n° 3, présentée par M. Hugues Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-63.html 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Scrutin public sur la motion n° 2, présentée par M. Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-62.html 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Scrutin public sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France

http://www.senat.fr/doslegcom/ppl99-329_com.html 2011-12-06T23:00:00Z 2011-12-06T23:00:00Z 2011-12-06T23:00:00Z 2011-12-06T23:00:00Z 2011-12-06T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des lois

http://ameli.senat.fr/amendements/2011-2012/143/accueil.html 2011-11-30T18:15:43Z 2011-11-30T18:15:43Z 2011-11-30T18:15:43Z 2011-11-30T18:15:43Z 2011-11-30T18:15:43Z

Première lecture - Sénat : Amendements déposés sur le texte n°143

http://www.senat.fr/leg/ppl11-143.html 2011-11-29T23:00:00Z 2011-11-29T23:00:00Z 2011-11-29T23:00:00Z 2011-11-29T23:00:00Z 2011-11-29T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de la commission déposé le 30 novembre 2011

http://www.senat.fr/rap/l11-142/l11-142.html 2011-11-29T23:00:00Z 2011-11-29T23:00:00Z 2011-11-29T23:00:00Z 2011-11-29T23:00:00Z 2011-11-29T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Rapport de Mme Esther BENBASSA, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (30 novembre 2011)

http://www.senat.fr/leg/ppl99-329.html 2000-05-03T22:00:00Z 2000-05-03T22:00:00Z 2000-05-03T22:00:00Z 2000-05-03T22:00:00Z 2000-05-03T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte transmis au Sénat le 4 mai 2000

http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0505.asp 2000-05-02T22:00:00Z 2000-05-02T22:00:00Z 2000-05-02T22:00:00Z 2000-05-02T22:00:00Z 2000-05-02T22:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Texte adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000

http://www.assemblee-nationale.fr/rapports/r2340.asp 2000-04-25T22:00:00Z 2000-04-25T22:00:00Z 2000-04-25T22:00:00Z 2000-04-25T22:00:00Z 2000-04-25T22:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Rapport de M. Noël MAMERE, fait au nom de la commission des lois (26 avril 2000)

http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion2075.asp 2000-01-11T23:00:00Z 2000-01-11T23:00:00Z 2000-01-11T23:00:00Z 2000-01-11T23:00:00Z 2000-01-11T23:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de M. Kofi YAMGNANE, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 2000

http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion2063.asp 1999-12-22T23:00:00Z 1999-12-22T23:00:00Z 1999-12-22T23:00:00Z 1999-12-22T23:00:00Z 1999-12-22T23:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de M. André ASCHIERI, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 décembre 1999

http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion2042.asp 1999-12-20T23:00:00Z 1999-12-20T23:00:00Z 1999-12-20T23:00:00Z 1999-12-20T23:00:00Z 1999-12-20T23:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 1999

http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion1881.asp 1999-10-20T22:00:00Z 1999-10-20T22:00:00Z 1999-10-20T22:00:00Z 1999-10-20T22:00:00Z 1999-10-20T22:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de M. Bernard BIRSINGER, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 1999