Sénat - Procureur européen http://www.senat.fr/dossierleg/ppr01-288.html résolution européenne sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen ( en cours de discussion ) fr-fr Résolution n° 107 Fri,12 Jul 2002 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Résolution adoptée par le Sénat le 13 juillet 2002 http://www.senat.fr/leg/tas01-107.html http://www.senat.fr/leg/tas01-107.html Rapport n° 338, tome Tue,25 Jun 2002 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (26 juin 2002) http://www.senat.fr/rap/l01-338/l01-338.html http://www.senat.fr/rap/l01-338/l01-338.html Résolution n° 288 Thu,04 Apr 2002 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Résolution de M. Pierre FAUCHON, déposée au Sénat le 5 avril 2002 http://www.senat.fr/leg/ppr01-288.html http://www.senat.fr/leg/ppr01-288.html