Sénat - Libertés commission d'enquête tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'Union européenne à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes ( caduc ) 2004-07-01T00:00:00Z 2004-07-01T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr03-399.html Texte n° 399 http://www.senat.fr/leg/ppr03-399.html 2004-06-30T22:00:00Z 2004-06-30T22:00:00Z 2004-06-30T22:00:00Z 2004-06-30T22:00:00Z 2004-06-30T22:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er juillet 2004