http://www.senat.fr/dossierleg/ppr04-128.html résolution européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (texte E 2616) ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,28 Feb 2005 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Résolution adoptée par le Sénat le 1er mars 2005 http://www.senat.fr/leg/tas04-072.html http://www.senat.fr/leg/tas04-072.html Tue,15 Feb 2005 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (16 février 2005) http://www.senat.fr/rap/l04-201/l04-201.html http://www.senat.fr/rap/l04-201/l04-201.html Wed,15 Dec 2004 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Résolution de M. Alex TÜRK, déposée au Sénat le 16 décembre 2004 http://www.senat.fr/leg/ppr04-128.html http://www.senat.fr/leg/ppr04-128.html