Sénat - Conseil constitutionnel http://www.senat.fr/dossierleg/ppr04-308.html commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 308 Tue,26 Apr 2005 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 27 avril 2005 http://www.senat.fr/leg/ppr04-308.html http://www.senat.fr/leg/ppr04-308.html