commission d'enquête tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques. ( caduc ) 2007-10-04T00:00:00Z 2007-10-04T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr07-016.html http://www.senat.fr/leg/ppr07-016.html 2007-10-03T22:00:00Z 2007-10-03T22:00:00Z 2007-10-03T22:00:00Z 2007-10-03T22:00:00Z 2007-10-03T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 octobre 2007