http://www.senat.fr/dossierleg/ppr09-126.html résolution européenne européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863) ( en cours de discussion ) fr-fr Sat,12 Dec 2009 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Résolution devenue résolution du Sénat le 13 décembre 2009 http://www.senat.fr/leg/tas09-031.html http://www.senat.fr/leg/tas09-031.html Mon,07 Dec 2009 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (8 décembre 2009) http://www.senat.fr/rap/l09-144/l09-144.html http://www.senat.fr/rap/l09-144/l09-144.html Mon,07 Dec 2009 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des lois http://www.senat.fr/doslegcom/ppr09-126_com.html http://www.senat.fr/doslegcom/ppr09-126_com.html Tue,01 Dec 2009 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Résolution de M. Pierre FAUCHON, déposée au Sénat le 2 décembre 2009 http://www.senat.fr/leg/ppr09-126.html http://www.senat.fr/leg/ppr09-126.html