Sénat - Directive Services http://www.senat.fr/dossierleg/ppr10-095.html résolution en application de l'article 34-1 en application de l'article 34-1, relative à la directive services ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 95 Sun,07 Nov 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2010 http://www.senat.fr/leg/ppr10-095.html http://www.senat.fr/leg/ppr10-095.html