http://www.senat.fr/dossierleg/ppr10-168.html résolution en application de l'article 34-1 présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles ( en cours de discussion ) fr-fr Sun,12 Dec 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 décembre 2010 http://www.senat.fr/leg/ppr10-168.html http://www.senat.fr/leg/ppr10-168.html