résolution en application de l'article 34-1 présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles ( en cours de discussion ) 2010-12-13T00:00:00Z 2010-12-13T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr10-168.html http://www.senat.fr/leg/ppr10-168.html 2010-12-12T23:00:00Z 2010-12-12T23:00:00Z 2010-12-12T23:00:00Z 2010-12-12T23:00:00Z 2010-12-12T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 décembre 2010