Sénat - Astreintes et forfaits en jour http://www.senat.fr/dossierleg/ppr10-328.html résolution en application de l'article 34-1 en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée ( en cours de discussion ) fr-fr Compte rendu intégral de la séance du 31 mars 2011 Thu,31 Mar 2011 22:33:21 GMT Première lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 31 mars 2011 http://www.senat.fr/seances/s201103/s20110331/st20110331000.html http://www.senat.fr/seances/s201103/s20110331/st20110331000.html Résumé des débats en séance publique du 31 mars 2011 Wed,30 Mar 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppr10-328_1.html http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppr10-328_1.html Scrutin public n°178 du 31 mars 2011 Wed,30 Mar 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne http://www.senat.fr/scrupub/2010/scr2010-178.html http://www.senat.fr/scrupub/2010/scr2010-178.html Texte n° 328 Thu,03 Mar 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 mars 2011 http://www.senat.fr/leg/ppr10-328.html http://www.senat.fr/leg/ppr10-328.html