Sénat - Astreintes et forfaits en jour résolution en application de l'article 34-1 en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée ( en cours de discussion ) 2011-04-01T00:33:21Z 2011-04-01T00:33:21Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr10-328.html Compte rendu intégral de la séance du 31 mars 2011 http://www.senat.fr/seances/s201103/s20110331/st20110331000.html 2011-03-31T22:33:21Z 2011-03-31T22:33:21Z 2011-03-31T22:33:21Z 2011-03-31T22:33:21Z 2011-03-31T22:33:21Z Première lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 31 mars 2011 Résumé des débats en séance publique du 31 mars 2011 http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppr10-328_1.html 2011-03-30T22:00:00Z 2011-03-30T22:00:00Z 2011-03-30T22:00:00Z 2011-03-30T22:00:00Z 2011-03-30T22:00:00Z Première lecture - Sénat Scrutin public n°178 du 31 mars 2011 http://www.senat.fr/scrupub/2010/scr2010-178.html 2011-03-30T22:00:00Z 2011-03-30T22:00:00Z 2011-03-30T22:00:00Z 2011-03-30T22:00:00Z 2011-03-30T22:00:00Z Première lecture - Sénat : Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne Texte n° 328 http://www.senat.fr/leg/ppr10-328.html 2011-03-03T23:00:00Z 2011-03-03T23:00:00Z 2011-03-03T23:00:00Z 2011-03-03T23:00:00Z 2011-03-03T23:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 mars 2011