résolution européenne en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330) ( en cours de discussion ) 2012-01-28T00:00:00Z 2012-01-28T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr11-231.html http://www.senat.fr/leg/tas11-060.html 2012-01-27T23:00:00Z 2012-01-27T23:00:00Z 2012-01-27T23:00:00Z 2012-01-27T23:00:00Z 2012-01-27T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Résolution devenue résolution du Sénat le 28 janvier 2012

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Première lecture - Sénat : Résolution de M. Jean-René LECERF, déposée au Sénat le 23 décembre 2011