Sénat - Actions collectives http://www.senat.fr/dossierleg/ppr11-509.html résolution européenne présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives ( en cours de discussion ) fr-fr Résolution n° 119 Mon,21 May 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Résolution devenue résolution du Sénat le 22 mai 2012 http://www.senat.fr/leg/tas11-119.html http://www.senat.fr/leg/tas11-119.html Résolution n° 509 Tue,24 Apr 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Résolution de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 25 avril 2012 http://www.senat.fr/leg/ppr11-509.html http://www.senat.fr/leg/ppr11-509.html