résolution européenne portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM (2012) 372) ( en cours de discussion ) 2012-10-26T00:00:00Z 2012-10-26T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr12-018.html http://www.senat.fr/leg/tas12-017.html 2012-10-25T22:00:00Z 2012-10-25T22:00:00Z 2012-10-25T22:00:00Z 2012-10-25T22:00:00Z 2012-10-25T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Résolution devenue résolution du Sénat le 26 octobre 2012

http://www.senat.fr/leg/ppr12-018.html 2012-10-03T22:00:00Z 2012-10-03T22:00:00Z 2012-10-03T22:00:00Z 2012-10-03T22:00:00Z 2012-10-03T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Résolution de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 4 octobre 2012