Sénat - Loi d'orientation foncière commission d'enquête tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière ( caduc ) 1971-12-01T00:00:00Z 1971-12-01T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr71-050.html Texte n° 50 http://www.senat.fr/leg/ppr71-050.html 1971-11-30T23:00:00Z 1971-11-30T23:00:00Z 1971-11-30T23:00:00Z 1971-11-30T23:00:00Z 1971-11-30T23:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de M. Fernand CHATELAIN, sénateur et les membres du groupe Communiste et apparenté, déposé au Sénat le 1er décembre 1971