commission d'enquête tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale ( caduc ) 1972-02-07T00:00:00Z 1972-02-07T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr71-150.html http://www.senat.fr/leg/ppr71-150.html 1972-02-06T23:00:00Z 1972-02-06T23:00:00Z 1972-02-06T23:00:00Z 1972-02-06T23:00:00Z 1972-02-06T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Jacques DUCLOS, déposé au Sénat le 7 février 1972