modification réglement Sénat tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne ( caduc ) 1979-04-03T00:00:00Z 1979-04-03T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr78-257.html http://www.senat.fr/leg/ppr78-257.html 1979-04-02T22:00:00Z 1979-04-02T22:00:00Z 1979-04-02T22:00:00Z 1979-04-02T22:00:00Z 1979-04-02T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Marcel ROSETTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 1979