Sénat - Protection juridique des dessins et modèles résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (n° E-191) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (n° E-193) ( caduc ) 1994-12-19T00:00:00Z 1994-12-19T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr94-173.html Résolution n° 173 http://www.senat.fr/leg/ppr94-173.html 1994-12-18T23:00:00Z 1994-12-18T23:00:00Z 1994-12-18T23:00:00Z 1994-12-18T23:00:00Z 1994-12-18T23:00:00Z Première lecture - Sénat : Résolution de M. Jacques GENTON, déposée au Sénat le 19 décembre 1994