projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et portant réforme de la procédure d'instruction applicable aux mineurs en matière pénale ( en cours de discussion ) 2013-04-23T12:36:24Z 2013-04-23T12:36:24Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/s85860313.html