http://www.senat.fr/dossierleg/s85860528.html commission d'enquête tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement les entreprises relevant de la filière maritime, et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,03 Sep 1986 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 1986 http://www.senat.fr/leg/ppr85-528.html http://www.senat.fr/leg/ppr85-528.html