http://www.senat.fr/dossierleg/s86870034.html proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska ( en cours de discussion ) fr-fr Sun,01 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012 http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0018.asp http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0018.asp Tue,03 Jul 2007 22:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0028.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0028.asp Tue,16 Jul 2002 22:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002 http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0066.asp http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0066.asp Tue,14 Apr 1987 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. André MERIC, fait au nom de la commission des affaires sociales (15 avril 1987) http://www.senat.fr/rap/l86-184/l86-184.html http://www.senat.fr/rap/l86-184/l86-184.html