Sénat - etrangers commission d'enquête tendant à la création d'une commission de contrôle sur les services et organismes publics chargés d'attribuer le statut de réfugié politique ( caduc ) 1989-12-14T00:00:00Z 1989-12-14T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/s89900140.html Texte n° 140 http://www.senat.fr/leg/ppr89-140.html 1989-12-13T23:00:00Z 1989-12-13T23:00:00Z 1989-12-13T23:00:00Z 1989-12-13T23:00:00Z 1989-12-13T23:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de M. Daniel HOEFFEL, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 1989