Sénat - Sénat et collectivités locales http://www.senat.fr/dossierleg/s92930040.html proposition de résolution autre tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales ( en cours de discussion ) fr-fr Rapport n° 164, tome Fri,18 Dec 1992 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. Lucien NEUWIRTH, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (19 décembre 1992) http://www.senat.fr/rap/l92-164/l92-164.html http://www.senat.fr/rap/l92-164/l92-164.html