http://www.senat.fr/dossierleg/s95960146.html commission d'enquête tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,18 Dec 1995 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Christian DEMUYNCK, déposé au Sénat le 19 décembre 1995 http://www.senat.fr/leg/ppr95-146.html http://www.senat.fr/leg/ppr95-146.html