Sénat - protection sociale commission d'enquête tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ( en cours de discussion ) 1995-12-19T00:00:00Z 1995-12-19T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/s95960146.html Texte n° 146 http://www.senat.fr/leg/ppr95-146.html 1995-12-18T23:00:00Z 1995-12-18T23:00:00Z 1995-12-18T23:00:00Z 1995-12-18T23:00:00Z 1995-12-18T23:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de M. Christian DEMUYNCK, déposé au Sénat le 19 décembre 1995