Sénat - Ordre public proposition de loi visant à renforcer les moyens d'expulsion du préfet et du maire, en cas d'opposition illégale de locaux industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage ( fusionné ) 1998-11-20T00:00:00Z 1998-11-20T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/s98990078.html Texte n° 78 http://www.senat.fr/leg/ppl98-078.html 1998-11-19T23:00:00Z 1998-11-19T23:00:00Z 1998-11-19T23:00:00Z 1998-11-19T23:00:00Z 1998-11-19T23:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 20 novembre 1998