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Presse

Proposition de loi tendant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à ce que la vérité des faits diffamatoires puisse être prouvée même s'ils remontent à plus de dix ans, nonobstant l'amnistie, lorsqu'il s'agit des crimes de guerre, de faits de collaboration avec l'ennemi et de faits ayant pu donner lieu à des sanctions au titre de l'épuration :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 223 (1978-1979) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1979

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018