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Logement

Proposition de loi visant à garantir le relogement des salariés contraints de quitter l'emploi au titre duquel ils bénéficient d'un logement fourni par l'employeur :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 28 (1981-1982) de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 1981

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018