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Obligation alimentaire

Proposition de loi tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire pour l'attribution d'allocations d'aide sociale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 101 (1981-1982) de Mme Monique MIDY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 décembre 1981

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018