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Arabie saoudite

Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982 parue au JO du 24 décembre 1982

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 369 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 1er juin 1982
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 461 (1981-1982) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 1982
  • Séance publique
    • Texte n° 8 (1982-1983) adopté par le Sénat le 5 octobre 1982
1ère lecture
  • Texte n° 1136 transmis à l'Assemblée nationale le 7 octobre 1982
  • Rapport n° 1314 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 1982
  • Texte n° 297 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1982

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 82-1092 du 23 décembre 1982), parue au JO du 24 décembre 1982
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014