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Organisation internationale de Police criminelle

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais :

  • Loi n° 83-1023 du 2 décembre 1983 parue au JO du 3 décembre 1983

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 354 (1982-1983) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 1er juin 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 12 (1983-1984) de M. Emile DIDIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 octobre 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 9 (1983-1984) adopté par le Sénat le 20 octobre 1983
1ère lecture
  • Texte n° 1768 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1983
  • Rapport n° 1827 de M. Jacques MAHEAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1983
  • Texte n° 475 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1983

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais (n° 83-1023 du 2 décembre 1983), parue au JO du 3 décembre 1983
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014