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Costa Rica

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres) :

  • Loi n° 84-1142 du 20 décembre 1984 parue au JO du 21 décembre 1984

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 410 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 20 juin 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 6 (1984-1985) de M. Louis LONGEQUEUE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 octobre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 18 (1984-1985) adopté par le Sénat le 31 octobre 1984
1ère lecture
  • Texte n° 2401 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984
  • Rapport n° 2465 de M. François LEOTARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1984
  • Texte n° 718 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres) (n° 84-1142 du 20 décembre 1984), parue au JO du 21 décembre 1984
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014