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Mexique

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres par les administrations douanieres des deux pays :

  • Loi n° 84-1145 du 20 décembre 1984 parue au JO du 21 décembre 1984

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 471 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 10 juillet 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 34 (1984-1985) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 20 (1984-1985) adopté par le Sénat le 31 octobre 1984
1ère lecture
  • Texte n° 2403 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984
  • Rapport n° 2467 de M. Manuel ESCUTIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1984
  • Texte n° 719 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres par les administrations douanieres des deux pays (n° 84-1145 du 20 décembre 1984), parue au JO du 21 décembre 1984
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014