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Suisse

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe) :

  • Loi n° 85-1484 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 306 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 23 mai 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 388 (1984-1985) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 juin 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 147 (1984-1985) adopté par le Sénat le 26 juin 1985
1ère lecture
  • Texte n° 2854 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1985
  • Rapport n° 3237 de Mme Florence D'HARCOURT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 1985
  • Texte n° 986 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe) (n° 85-1484 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014