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Autriche

Loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions :

  • Loi n° 86-1296 du 23 décembre 1986 parue au JO du 24 décembre 1986

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 435 (1985-1986) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 juillet 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 36 (1986-1987) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 14 (1986-1987) adopté par le Sénat le 14 novembre 1986
1ère lecture
  • Texte n° 475 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1986
  • Rapport n° 544 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1986
  • Texte n° 61 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions (n° 86-1296 du 23 décembre 1986), parue au JO du 24 décembre 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014