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Vie publique

Projet de loi organique rendant applicable l'article 8 de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques aux opérations électorales régies par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 519 (1991-1992) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, Premier ministre, déposé au Sénat le 1er octobre 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014