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Sénat et collectivités locales

Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales :

  • Texte n° 40 (1992-1993) de M. Lucien NEUWIRTH, déposé au Sénat le 10 novembre 1992
  • Rapport n° 164 (1992-1993) de M. Lucien NEUWIRTH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 juillet 2013